SINUS Sàrl
Z.A. / 15 rue des Artisans
F – 68140 Munster
Tél: 0033 (0) 3 89 21 67 10
Fax: 0033 (0) 3 89 21 67 11
Conditions Générales de Vente
 | Valable en France Métropolitaine SINUS Sàrl Z.A. - 15 rue des Artisans
1 Objet et étendue 1.1 SINUS Sàrl, Z.A. - 15 rue des Artisans, F-68140 Munster, représente la partie contractante pour toute la clientèle de France Métropolitaine. 1.2 Si une ou plusieurs clauses particulières des C.G.V. se trouvent être non valables ou inexécutables, elles seront remplacées par celle qui approchera le mieux l’intention économique recherchée; les autres clauses restent valables. 1.3 Le droit applicable: Les ventes effectuées sur le Site conformément aux présentes C.G.V. sont régies par le droit français. 1.4 Nous nous réservons des différences ou des erreurs en ce qui concerne les caractéristiques techniques et d’usage, les illustrations, les dessins et les indications de poids et de mesures. 1.5 Nous nous réservons la possibilité d’apporter toutes modifications et améliorations que nous jugerions opportunes sans préavis sur nos produits, même après réception de la commande, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées.
2 Commandes - offres 2.1 Toute commande téléphonique ou par courrier électronique a un caractère ferme et définitif, à compter de sa réception par SINUS. Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. SINUS confirme l’acceptation de sa commande au Client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. 2.2 Toutes modifications ultérieures de la commande pour quelque raison que ce soit, notamment en termes de marchandises ou de délais de livraison ne sont possibles qu’avec l’accord formel et préalable de SINUS. 2.3 Toute commande relative à des fabrications spéciales vaut acceptation par le Client 2.4 SINUS se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles et de livrer à plus ou moins 10 % de la quantité commandée. 2.5 Les offres de SINUS ne constituent pas une obligation de livrer. Les prix, délais et conditions de crédit ne sont donnés, même par écrit, qu’à titre indicatif et ne constituent jamais un engagement de livrer aux dates fixées. Les prix portés sur nos offres n’ont pas de valeur contractuelle. Ils sont susceptibles de modification.
3 Prix - Conditions de règlement 3.1 Les prix facturés sont ceux affichés sur le Site au jour de la passation de la commande par le Client. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et, en cas de changement des données fiscales et économiques. 3.2 Les tarifs sont établis en EUR hors TVA ( taxe à valeur ajoutée ), celle-ci s’appliquant en sus. Ils sont valables en EU. Tous les autres frais annexes ( emballage, port, etc… ) sont en sus. 3.3 Pour toutes commandes inférieures à EUR 25,-- net HT nous facturons des frais d’établissement de dossier d’un montant de EUR 6,50. 3.4 Sauf autres accords préalables, toutes nos factures sont payables à notre siège à Munster sous 10 jours date de facture avec escompte de 2 %, sous 30 jours date de facture pour leur montant total sans escompte. 3.5 Retenir des paiements ou compenser un compte avec certaines exigences de la part de l’acheteur n’est pas recevable. 3.6 En cas de défaut ou retard de paiement, l’acheteur encourt de plein droit un intérêt moratoire égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à une des obligations ( défaut ou retard de règlement par exemple ), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que l’acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou par un paiement comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.
4 Livraison 4.1 Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande. Le transfert des risques au Client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par SINUS. 4.2 Toute expédition s’effectue par le transporteur de notre choix, ainsi que le mode d’emballage. 4.3 SINUS s’efforce de respecter les délais de livraison communiqués au Client. Toutefois, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie car ils dépendent de la disponibilité des marchandises et des transporteurs, ainsi que de l’ordre des commandes. 4.4 Toutefois, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, remise de prix, retenue, modification ou annulation d’autres éventuelles commandes en cours. 4.5 En cas de retard d’expédition du à l’acheteur, SINUS peut demander des coûts effectifs de stockage, au minimum 2 % du montant de la facture pour chaque mois, date de facture. 4.6 Toutes les commandes sont départ de chez SINUS, frais en sus
5 Transfert de risque 5.1 Les marchandises voyages aller et retour aux risques et périls du destinataire, et SINUS n’est en aucun cas responsable des dommages survenant en cour de transport. Le Client doit vérifier les marchandises à leur réception. En outre, en cas de manquement ou d’avaries, aucune réclamation au-delà de 48 heures ne sera admise si toutes les réserves d’usage et les modalités n’ont pas été prises en considération auprès du transporteur. La marchandise est assurée pendant le transport auprès du transporteur comme d’usage. Sur demande et aux frais du client une assurance complémentaire peut être contractée. 5.2 En cas de défauts apparents, le Client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeur déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés. 5.3 En cas de retard d’expédition du à l’acheteur, le risque est transféré à l’acheteur à partir du jour ou la marchandise était prête à être expédiée.
6 Annulation de commande et retour de marchandise 6.1 Une annulation du contrat de vente doit être confirmée par SINUS obligatoirement par écrit. En cas d’approbation, le Client devra rembourser tous les frais correspondant. 6.2 SINUS peut accepter le retour de matériel qui ne correspond pas exactement à ce que l’acheteur en attendait. De tels retours sont soumis aux conditions expresses ci-après: 6.3 Après réception et acceptation du matériel retourné par l’acheteur SINUS adresse à ce dernier un avoir de la valeur de la facturation du matériel en question à l’exclusion des frais éventuels d’emballage et de transport. SINUS se réserve le droit de facturer des frais de l’ordre de 15 % de la valeur de la marchandise.
7 Réserve de propriété 7.1 Le transfert de propriété des marchandises au profit du Client est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix en cas de paiement différé. 7.2 En cas de revente, le Client s’engage par avance à informer le tiers acquéreur, à la conclusion de chaque revente, de la présente clause de réserve de propriété affectant les marchandises qu’il se propose d’acheter, et du droit que se réserve SINUS de revendiquer entre ses mains, soit les marchandises livrées sous réserve de propriété, soit leur prix. 7.3 En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de l’acheteur, SINUS aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus, conformément aux dispositions des articles 121 et 122 de la loi du 25/01/85, dans un délai de 3 mois à partir de la publication de jugement. 7.4 Ces dispositions ne font pas obstacle au transport des risques de pertes, vol ou détérioration occasionnés. Ceux-ci sont transférés au Client dès la livraison.
8 Garantie 8.1 En ce qui concerne la qualité, notre responsabilité est limitée à la réparation ou au remplacement pur et simple. Cette garantie porte au maximum sur un délai de 6 mois à partir de la date d’expédition. 8.2 Les réclamations y compris pour défauts de qualité, de conformité ou de quantité seront réputées recevables si celle-ci parviennent au siège de SINUS, par écrit, dans les 8 jours suivant la réception de la marchandise. 8.3 La garantie contractuelle exclut les dommages ou les dysfonctionnements dus à votre fait:
9 Clause résolutoire 9.1 En cas d’inexécution par l’acheteur d’une de ses obligations, le contrat de vente sera résolu de plein droit, et sans formalités, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet. Les marchandises devront alors être restituées à SINUS.
10 Divers 10.1 SINUS se réserve le droit de modifier sans avis préalable, les modèles présentés sur le Site. Les textes, illustrations, photos accompagnant la présentation des marchandises sur le Site n’ont aucun caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de SINUS à quelque titre et- de quelque façon que ce soit. 10.2 Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur. 10.3 SINUS ne met en compte qu’une quote-part du coût total des appareils et outils, qui servent à la fabrication des articles spéciaux. En payant une part du coût, le Client n’acquiérit pas de droit sur ces appareils / outils, ils restent la propriété de SINUS. Une année après la dernière livraison, SINUS peut disposer des appareils/outils sans autre avis.
11 Juridiction compétente 11.1 En cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux présentes C.G.V. et aux contrats de vente conclus par le Client avec SINUS, le Tribunal de Commerce de Colmar est le seul compétent. 11.2 Cette clause s’applique même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement des marchandises objets de la vente.
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